LA DELEGATION DE COMPETENCE ET DE SIGNATURE DANS LE CADRE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE ET SES EFFETS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS

LA DELEGATION DE COMPETENCE ET DE SIGNATURE DANS LE CADRE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE ET SES EFFETS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS — 1987 — عدد النسخ: 1

النشر

1987

الوصف

1 - 29

الموضوعات

القانون الإداري؛ العقوبات التأديبية؛ تفويض السلطات؛ التنظيم الإداري

النسخ

1